Transformation de la fonction publique : élaboration du rapport social unique (RSU) à compter du 1er janvier 2021 – Actualité fonction publique territoriale

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 crée les articles 9 bis A et 9 bis B au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et un article 33-3 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de donner naissance au rapport social unique (RSU).

le RSU fera état de données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violence, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Il comprendra en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. https://ino.to/W-ui1uQ

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