Ouverture des petits commerces : ” Cela serait une énorme surprise que le juge valide ces arrêtés “

reconfinement Avec les arrêtés ” ouverture des petits commerces “, les maires ont une logique inverse de celle qu’ils retenaient au printemps pour les arrêtés ” port du masque “. Lorsqu’ils obligeaient les habitants à porter le masque sur le territoire de leur commune, les maires prenaient des arrêtés de police pour renforcer les mesures prises par l’Etat.

“Avec les arrêtés « ouverture des petits commerces », les maires ont une logique inverse de celle qu’ils retenaient au printemps pour les arrêtés « port du masque ». Lorsqu’ils obligeaient les habitants à porter le masque sur le territoire de leur commune, les maires prenaient des arrêtés de police pour renforcer les mesures prises par l’Etat. Ils considéraient au printemps que l’Etat ne permettait pas le maintien de l’ordre public dont fait partie la santé publique et venaient donc, par un acte local, renforcer les mesures nationales. Aujourd’hui, ce n’est pas du tout le cas. En édictant des arrêtés « ouverture des petits commerces », les maires ne prennent pas une mesure de police. Cela n’a rien à voir avec l’ordre public, la santé publique. Sous des dehors comparables, ces deux types d’arrêtés ont des fondements juridiques totalement différents.” https://www.lagazettedescommunes.com/704816/ouverture-des-petits-commerces-cela-serait-une-enorme-surprise-que-le-juge-valide-ces-arretes/

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