Développement durable : le projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique adapte le droit de la commande publique – Actualité fonction publique territoriale

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté le 10 février 2021 en Conseil des ministres. Son article 13 concrétise la mesure proposée par la convention citoyenne pour le climat visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics.

“Cette formulation impose donc à l’acheteur d’intégrer l’environnement dans le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Ceci favorise l’analyse de la valeur économique d’une offre à l’aune de ses vertus écologiques et la prise en compte des externalités environnementales de la prestation. Cela impliquera désormais l’impossibilité de recourir au critère unique du prix.” https://www.weka.fr/actualite/acheteur-public/article/developpement-durable-le-projet-de-loi-portant-lutte-contre-le-rechauffement-climatique-adapte-le-droit-de-la-commande-publique-118991/

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