“Contre l’avis du gouvernement et de la rapporteure, la députée Sophie Mette (Modem) est parvenue à ses fins en inscrivant dans la loi des objectifs chiffrés : à partir du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés devra intervenir dans au moins 25% des...
“Si les brevets assurent aux industriels un monopole de vingt ans selon le droit de l’OMC, deux outils permettent de casser ces monopoles en cas d’insuffisance de production, d’urgence sanitaire ou nationale : la licence d’office et la licence obligatoire. Les...
“les acheteurs concernés n’ont aucune obligation en matière de suivi des objectifs fixés dans le schéma” https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/droit-public-des-affaires/32071/achat-public-durable-vers-un-renforcement-des-spaser-en-2022
“Pris sur le modèle du volontariat territorial en entreprise (VTE), le VTA vise “au moins 400 jeunes de 18 à 29 ans d’un niveau au moins bac+2” sur deux ans et “leur permettra de s’engager pour une durée de 12 à 18 mois dans un territoire rural sur...
Dans ce cadre, la loi Egalim du 30 octobre 2018 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2022, les gestionnaires de restaurants collectifs publics devront proposer 50 % de produits de qualité et durables dont 20 % biologiques....
